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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 249 , 248 , 246, 247) |
N° 12 20 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, M. DURAIN, Mme FÉRET, MM. KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. DEVINAZ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
six mois d’emprisonnement et
Objet
Cet amendement de repli tend à supprimer la peine de prison opposable au nouveau délit sanctionnant le fait de pénétrer, en récidive ou en réunion, dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive ou de sa retransmission en public. Il tient ainsi compte de l’avis du Conseil d’Etat.