AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DOSSUS, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 17

Alinéa 1

Remplacer les mots :

pour une période comprise entre le 1^er juin 2024 et le 30 septembre 2024

par les mots :

pour les périodes comprises entre le 25 juillet 2024 et le 12 août 2024, puis entre le 27 août 2024 et le 9 septembre 2024

Objet

L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail, qui met à disposition des biens ou des services, à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1^er juin 2024 et le 30 septembre 2024 dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et limitrophes de ces sites.

Or il convient de rappeler que les deux compétitions concernées ont lieu respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024. Autrement dit en cumulé 29 jours, loin des quatre mois complets durant lesquels ce texte permet de déroger au code du travail, ce qui toucheraient la quasi-totalité des dimanches de la période d’été, ce qui aura forcément un impact sur les congés annuels d’été autorisés.

En conséquence cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet de mieux encadrer cette possibilité de dérogation pour qu’elle soit mieux adaptée au caractère ponctuel des deux événements non continus.