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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 273 , 272 ) |
N° 46 31 janvier 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 de Mme PROCACCIA présenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE 7 |
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Amendement n°16, alinéa 3
Remplacer les mots :
une entreprise d’assurance différente que celle où
par les mots :
un intermédiaire d’assurance différent de celui auprès duquel
Objet
Cet amendement vise à préciser les termes utilisés. Les contrats visés par l'amendement ne sont pas souscrits auprès d'une entreprise d'assurance puis gérés par une autre entreprise d'assurance. Il s'agit plutôt de contrats souscrits auprès d'un intermédiaire d'assurance (ING par exemple) puis géré par un autre intermédiaire d'assurance (Boursorama par exemple) mais de la même entreprise d'assurance. Ce cas de figure peut se produite en cas de rachat de clientèle entre deux courtiers, les clients du vendeur ne souhaitant absolument pas être géré par l'acquéreur.