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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 15 28 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, RICHARD, THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI, BUIS et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER A |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer le mot :
économique
par les mots :
commercial, agricole ou professionnel exploité
Objet
Le présent amendement poursuit un double objectif.
En premier lieu, il vise à préciser la notion de « local à usage économique » en faisant référence aux locaux « à usage commercial, agricole ou professionnel » qui sont des notions déjà connues de notre droit. Par l’ajout du terme « exploité », l’amendement permet également d’exclure du champ de la répression l’introduction et le maintien dans des locaux vides et désaffectés.
Il serait excessif de punir de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende par exemple le fait pour une association œuvrant pour le droit au logement, ne causant aucun trouble à l'ordre public, d’occuper des locaux vides et inexploités depuis plusieurs années.
En second lieu, et par coordination, l'amendement procède à la modification du titre du chapitre V du code pénal, nouvellement codifié par l'article 1er A.