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Direction de la séance |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 324 , 323 ) |
N° 7 13 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
Les
insérer les mots :
organismes gestionnaires de
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
, à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire
par les mots :
et du représentant légal de l’organisme gestionnaire
Objet
Cet amendement transmis par les organismes gestionnaires de centres de santé vise d'une part à tenir compte des difficultés de la création d'un comité ophtalmologique ou dentaire pour les centres de santé de faible taille et d'autre part d'ajouter le représentant légal de l'organisme gestionnaire au sein de ce comité afin de favoriser le dialogue social.