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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 1054

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. TODESCHINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme d’État d’aide-soignante dans le calcul des droits à la retraite.

Objet

La formation initiale pour devenir aide-soignante implique vingt-deux semaines de stage sur les quarante semaines, soit dix mois, de formation.

Si ces stages peuvent ouvrir le droit à une très modeste gratification, celle-ci n’est pas assujettie à cotisations sociales. Ainsi les 22 semaines de stage, qui vont être réalisées tout au long de la formation nécessaires pour l’obtention du Diplôme d’État d’Aide-soignante, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Alors que chacun ici sait que sans les élèves aides-soignantes de nombreux établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de services hospitaliers seraient en grande difficulté.

Aussi, cet amendement demande à ce que le Gouvernement se penche sur la possibilité de prendre en compte les stages réalisés dans le cadre de la formation d’aides-soignantes dans le calcul de leurs retraite.

Cette mesure pourrait constituer une réponse parmi toutes celles qui doivent être déployées face à la crise sans précédent que traverse cette profession paramédicale.