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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1085 27 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TISSOT ARTICLE 7 |
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Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143 à 173
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modifiants la durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).