Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1257 27 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN ARTICLE 7 |
Alinéas 6 à 11 et 145 à 157
Supprimer ces alinéas.
Objet
La réforme Touraine de 2014 prévoyait une augmentation progressive et échlonnée de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035.
Cette augmentation devait se faire en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une stagnation de la durée passée en retraite en proportion de la durée de vie totale.
L'objectif était un partage équilibré des gains d’espérance de vie entre le temps passé au travail et le temps passé en retraite.
Ce résultat de la loi Touraine est la condition pour rendre l’augmentation de la durée de cotisation socialement acceptable.
Or l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance proposée par le Gouvernemnt aura pour effet de réduire pour les générations 1961 à 1972 la durée de retraite en proportion de la durée de vie totale.
Et cela avec un effet particulièrement marqué pour les générations 1965 et 1966.
En effet, l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’un trimestre tous les ans contre un trimestre tous les trois ans aura pour effet d’augmenter de manière inégale la durée d’assurance requise : 1 trimestre pour les générations 1961 (nées après le 1er septembre), 1962, 1970, 1971, 1972 et 1973 ; 2 trimestres pour les générations 1963, 1964, 1967, 1968 et 1969 ; 3 trimestres pour les générations 1965 et 1966.
Et cela n'est ni juste, ni socialement acceptable.
Amendement travaillé à partir d’éléments fournis par la CFDT