AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes TETUANUI et BILLON, MM. KERN et LAUGIER, Mme DINDAR, M. CHATILLON, Mme MÉLOT, M. PELLEVAT et Mmes Nathalie DELATTRE, LÉTARD et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 7

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article ne s’applique pas à la Polynésie française.

Objet

Cet amendement vise à maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour les fonctionnaires d’Etat de Polynésie française.

Ce report de l’âge de départ à la retraite de deux années supplémentaires soit à 64 ans, n’est pas adapté à la situation de la Polynésie française où l’espérance de vie est largement inférieure en moyenne de six années par rapport à celle de l’hexagone.

Par ailleurs, le régime général de retraite des fonctionnaires territoriaux de la fonction publique de la Polynésie française prévoit un départ à la retraite à 62 ans. Ainsi, cette prolongation d’activité de deux années viendrait créer une nouvelle iniquité entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires de l’Etat exerçant en Polynésie française.

Cet article 7 du PJLFSS pour 2023 ne prend donc pas en compte la réalité des spécificités propres à notre collectivité d’outre-mer, qui justifient un maintien de départ à la retraite à 62 ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).