AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. MOUILLER, Mme Laure DARCOS, MM. FAVREAU, Cédric VIAL et MANDELLI, Mmes LOPEZ, LASSARADE, CANAYER, DREXLER et BELRHITI, M. PANUNZI, Mmes PUISSAT et PETRUS, MM. BRISSON, de LEGGE, SOMON, SOL, CAMBON et GENET, Mmes DEMAS et BORCHIO FONTIMP, M. BELIN, Mmes THOMAS, VENTALON, DUMAS, Valérie BOYER et DI FOLCO, MM. PIEDNOIR et CADEC, Mme BOURRAT, MM. BOUCHET et SAVIN, Mmes JACQUES, SCHALCK, RICHER, CHAUVIN et MALET, MM. PACCAUD et Jean-Baptiste BLANC, Mme MICOULEAU, MM. KAROUTCHI et CHARON, Mme Marie MERCIER, MM. BURGOA, KLINGER, DAUBRESSE, PERRIN, RIETMANN, CHATILLON et SIDO, Mme DUMONT, MM. BONHOMME, LEFÈVRE, BONNE, FRASSA, RAPIN, BOULOUX et CUYPERS, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BONFANTI-DOSSAT et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en cas d’absence de pièces justificatives.

Objet

L’article 8 du projet de loi prévoit l’abaissement du taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessaire pour saisir la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) en cas d’absence de pièces justificatives.

Attendue par les associations, cette mesure ne doit toutefois pas être vue comme un progrès, mais comme la simple rectification d’une erreur légistique.

Cet article ne va pas résoudre toutes les problématiques concernant le fonctionnement de cette commission. Avec seulement cinq membres, peu de moyens administratifs et financiers et une seule commission pour toute la France, l’efficacité et l’effectivité de cette instance méritent d’être évaluées objectivement.

Par ailleurs, la commission est aujourd’hui invisible du grand public et des acteurs qui accompagnent les personnes : il est important d’améliorer l’information disponible à ce sujet.

Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport d’évaluation portant des propositions pour améliorer l'information disponible sur cette commission ainsi que sur son fonctionnement et ses moyens administratifs et financiers pour faciliter le recours à la RATH.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.