AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. KERROUCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des travaux des institutions européennes concernant la proposition de directive pour améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique présentée le 9 décembre 2021, leur comptabilité avec le droit actuellement en vigueur en France et l'impact sur les comptes sociaux d'une application du texte de la Commission Européenne, comme de celui du Parlement Européen voté le 2 février 2023, au regard du nombre de travailleurs de plateformes qui seraient concernés par une requalification en France.

Objet

L'auetur de l'amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les discussions en cours au niveau européen concernant la directive sur les travailleurs de plateformes portée par Nicolas Schmit. Cette directive reprend en grande partie les travaux qu'ils mènent au Sénat avec le groupe socialiste, écologiste et républicain pour requalifier en salariés ces "faux indépendants" (Cour de Cassation, 4 mars 2020), inverser la charge de la preuve en matière de requalification et contrôler plus amplement les algorithmes, ce contre-maître 2.0 derrière lequel se cachent les plateformes.

Ce rapport permettra également de démontrer l'incompatibilité du droit actuellement en vigueur en France suite aux ordonnances Mettling sur le prétendu dialogue social. Ils rappellent que seuls 2% des livreurs et 4% des chauffeurs VTC ont participé à l'élection des représentants de ces deux professions l'année dernière, délégitimant tout accord qui serait conclu. Sans compter le flou juridique qui continue de peser sur cette instance qu'est l'autorité pour la régulation des plateformes d'emploi en ce qu'elle vise à mettre d'accord non pas des salariés et des employeurs mais bien des entreprises entre elles (plateformes et microentrepreneurs), ce qui relève de l'entente et est proscrit par le droit de la concurrence.

Enfin, ce rapport servira à quantifier le nombre de travailleurs actuellement en activité qui seraient concernés par une requalification selon les termes de la directive présentée par Nicolas Schmit et l'impact de cette requalification sur les comptes sociaux dès lors que, salariés, ils cotiseraient au régime général. Le Parlement Européen ayant adopté à une très large majorité (S&D, PPE, verts, GUE) une position encore plus ambitieuse de la directive, le rapport mettra en évidence les différences avec la version de la Commission, tant concernant le nombre de travailleurs que les rentrées fiscales correspondantes.

Pendant que le Conseil de l'UE bloque sur ce texte pourtant majeur, les deux autres institutions ont compris l'urgence sociale qu'il y a à légiférer pour améliorer les conditions de travail et les droits sociaux de ces travailleurs et donc leur garantir une vraie retraite.

Il n'est pas possible de cautionner un modèle favorisant le travail qui rend pauvre, et qui par voie de conséquence produira des retraités pauvres.