AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa de l’article L. 5121-1 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , des organisations multi-professionnelles ».

II. – Alinéa 16

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

et au niveau national et multi-professionnel

Il convient d’élargir aux organisations nationales et multi-professionnelles le champ des destinataires de l’aide technique et financière que l’État a la possibilité d’octroyer pour le développement de l’emploi et des compétences par le biais de conventions. En l’état, les organisations nationales et multi-professionnelles ne sont pas visées par ce dispositif. Or, ces organisations reconnues représentatives ont un rôle à jouer pour la progression de l’emploi des séniors et de leurs compétences dans leur champ d’activités. Bien qu’elles œuvrent déjà en la matière, ces conventions leur permettraient de progresser de manière significative dans la facilitation de l’emploi des séniors.

Par ailleurs, il est nécessaire d’intégrer dans la concertation paritaire, les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel. Cette concertation porte sur la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. En effet, l’index sur les séniors s’applique, à terme, à toutes les entreprises d’au moins trois cents salariés, dont certaines ne sont représentées que par les organisations nationales et multi-professionnelles et non au niveau national et interprofessionnel. Ainsi, elles pourraient porter la voix de ces entreprises. 

Sans occasionner de charge supplémentaire pour l’État, cet amendement vise à donner à celui-ci la possibilité d’accorder une aide technique et financière pour le développement de l’emploi et des compétences par le biais de conventions, aux organisations nationales et multi-professionnelles sur le quota d’aides existant pour ces projets.