Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1557 27 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MONIER ARTICLE 7 |
Alinéas 100 à 104
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police.