AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes MULLER-BRONN et BELRHITI, MM. Étienne BLANC, CHATILLON, POINTEREAU, RAPIN, PANUNZI, PELLEVAT et HOUPERT, Mmes THOMAS et VENTALON, MM. FRASSA, CHARON et MANDELLI, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. GREMILLET

ARTICLE 7

I. – Alinéas 4, 8, 146 et 147

Remplacer la date :

1^er septembre 1961

par la date :

1^er janvier 1962

II. – Alinéa 7

Remplacer la date :

30 août 1961

par la date :

31 décembre 1961

Objet

Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites, afin de ne pas s'appliquer aux personnes sujettes à un départ en retraite à l’issue de l’année 2023.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.