Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 1858 27 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE ARTICLE 7 |
Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143 à 173
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modifiant la durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote.