AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes SCHILLINGER, HAVET et CAZEBONNE, MM. IACOVELLI, LÉVRIER, HASSANI, PATRIAT, BARGETON, BUIS, DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle se fixe pour objectif la suppression à horizon 2050 de l’écart entre le montant brut moyen des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hommes, et leur réduction de moitié à horizon 2037 par rapport à l’écart constaté en 2023. »

Objet

Les écarts de pension entre femmes et hommes se situaient en 2019 à 40,5% pour les pensions de droit direct et 29,8 % une fois prises en compte les pensions de réversion, selon l'INSEE.

Des objectifs chiffrés doivent être fixés pour réduire ces inégalités et assurer aux femmes un niveau de vie à la retraite équivalent à celui des hommes. L'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe les grands objectifs que la Nation assigne au système de sécurité sociale, mentionne déjà l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes en matière de pensions de retraite, sans toutefois assortir cet objectif de sous-objectifs chiffrés.

Cet amendement vise donc à fixer l’objectif clair de suppression à horizon 2050 de l’écart entre le montant brut moyen des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hommes, et leur réduction de moitié à horizon 2037 par rapport à l’écart constaté en 2023.

En outre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) ayant au terme de l'article L114-2 du code de la sécurité sociale pour mission de formuler "toutes recommandations ou propositions de réformes qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes énoncés au II de l'article L111-2-1 (...)", ses travaux pourront intégrer cette perspective et fournir des renseignements utiles et objectifs sur la trajectoire adoptée ou à adopter pour supprimer les écarts de pensions entre femmes et hommes à horizon 2050.