AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme CAZEBONNE, MM. IACOVELLI, LÉVRIER, HASSANI, PATRIAT, BARGETON, BUIS, DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. GATTOLIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également transmise à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. »

Objet

L’information des assurés sur les conséquences de leur expatriation en matière de droits à retraite est un facteur déterminant pour préparer l’avenir et garantir l’absence de rupture dans l’acquisition de droits au cours d’une carrière. Au-delà d’une information en amont du projet d’expatriation, l’accompagnement doit également s’effectuer lors de l’installation à l’étranger, au moment de l’inscription au registre consulaire. L’offre de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ainsi que les dispositifs existants pour les conjoints ou conjointes feront désormais l’objet d’une information dédiée.