AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances d’un provisionnement des retraites des nouveaux fonctionnaires. 

Depuis 2002, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a oublié dans son calcul de déficit les subventions permettant d’équilibrer les retraites des fonctionnaires.

Selon l’Institut Molinari, l’État a en effet besoin tous les ans de 57 milliards d’euros pour payer les pensions de ses fonctionnaires dont 33 milliards s’apparentent à une subvention d’équilibre et masquant le déficit réel des retraites des fonctionnaires. L’État « finance » les pensions avec des « cotisations » de 85 % du traitement indiciaire (et même 135 % pour les militaires), contre 28 % dans le privé, en raison d’une pyramide des âges particulièrement déséquilibrée (0,9 actif/retraité). Par rapport au secteur privé, l’État cotise 57 % de plus sur les traitements indiciaires bruts des fonctionnaires civils et 109 % de plus sur les traitements des militaires, tandis que la fonction publique territoriale cotise 14 % de plus.

De 2002 à 2020, les pensions versées par l’État et les administrations centrales à leurs anciens personnels ont augmenté de 142 % en euros courants, ce qui représente une progression trois fois plus rapide que les autres dépenses (+44 %). Le budget retraite de l’État est passé de 27 milliards d’euros courants en 2002 à 65 milliards d’euros en 2020 (hors collectivité locales et sécurité sociale).

Les pensions des anciens fonctionnaires représentent aujourd’hui 15 % du budget général et pèsent très lourdement sur les ministères ayant une forte masse salariale. Elles représentent, par exemple, 28 % des dépenses de l’Éducation nationale.

L’imprévoyance de l’État en matière de retraite a un impact négatif sur les finances publiques et le rapport qualité prix des prestations publiques. Aujourd’hui, le fonctionnaire d’État moyen coûte à la collectivité 29 % de plus que le salarié moyen du privé, alors qu’il touche 12 % de salaire net en plus, l’écart étant lié au caractère disproportionné des cotisations retraite publiques.

Ce dérapage est lié à l’imprévoyance de l’État employeur. L’État a promis à ses personnels des retraites généreuses sans anticiper la dégradation de la démographie (0,9 cotisant pour 1 retraité dans la fonction publique d’État).

Contrairement aux institutions publiques ou privées responsables (Banque de France, CAVP, Sénat…), l’État n’a pas mis d’argent de côté pour financer les retraites de ses employés. L’expérience montre que c’est pourtant la façon la plus économique de garantir le respect des engagements pris, tout en réduisant le coût des retraites, les gains générés par les placements financiers permettant d’économiser l’argent public.

Le non provisionnement des retraites des fonctionnaire d’État est particulièrement coûteux et délétère pour nos finances publiques. Au 31 décembre 2021, les promesses de retraite faites aux fonctionnaires civils de l’État et des militaires représentaient 2 770 milliards d’euros (source : compte général de l’État) ou 105 % du PIB.

Cette situation, qui appauvrit les contribuables comme l’État, doit évoluer.

C’est pourquoi le présent amendement de repli propose la remise d’un rapport au Parlement prévoyant le coût, la faisabilité, les avantages et la mise en place d’un provisionnement des retraites de l’ensemble des nouveaux fonctionnaires.