AMENDEMENT

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;

b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »

II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement proposent de relever d’un point le taux de CSG sur les revenus du patrimoine (L.136-6 et L.136-6-1). Le rendement de la CSG au titre de ces revenus serait amélioré de presque 800 millions d’euros.

Les auteurs proposent d’attribuer le solde de cette augmentation de CSG à la CNAV.

Tel est l’objet de cet amendement.