Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 221

24 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. CHANTREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant les inégalités à la retraite vécues par les assurés résidant à l’étranger ou ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger.

Objet

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les inégalités à la retraite vécues par les Français de l'étranger. Ils et elles sont en effet les premières victimes des injustices qui frappent les carrières hachées dans le calcul des droits à la pension de retraite.