Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 221 24 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHANTREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant les inégalités à la retraite vécues par les assurés résidant à l’étranger ou ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger.
Objet
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les inégalités à la retraite vécues par les Français de l'étranger. Ils et elles sont en effet les premières victimes des injustices qui frappent les carrières hachées dans le calcul des droits à la pension de retraite.