AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les impacts de la présente loi sur les obstacles à l’accès des Français et des Françaises résidant à l’étranger aux versements de leur pension de retraite.

Les Français établis hors de France se trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des Français résidant sur notre territoire quant à l’accès aux versements de la pension de retraite.

Ils sont soumis à des réglementations particulières, décrites dans la Circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002. L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français résidant hors de France de fournir un justificatif d’existence annuellement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versements de la pension de retraite. Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes.

Ces réglementations particulières sont en effet à l’origine de nombreux préjudices causés aux Français·es résidant hors de France. Ceux-ci sont notamment confrontés à des difficultés matérielles de respect des délais imposés, le délai d’un mois s’avérant trop court dans de nombreux pays dans lesquels les Français sont installés.

Il serait donc utile que le Gouvernement puisse évaluer les conséquences pratiques de ces réglementations sur nos compatriotes de façon à éclairer le Parlement sur les mesures à prendre afin de faciliter la vie des Français résidant hors de France.