AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes BONFANTI-DOSSAT et NOËL, MM. BURGOA, Henri LEROY, SOL, LEVI, CALVET et MIZZON, Mmes BELRHITI et BELLUROT, MM. BASCHER, PANUNZI, CADEC, BONNE et Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. SOMON, CHATILLON et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une majoration de durée d’assurance de six trimestres, et non quatre, par femme assurée sociale et de six trimestres, et non quatre, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, dans les deux cas, pour chaque enfant mineur à naître.

Objet

En l’état, pour tout enfant né ou adopté, huit trimestres supplémentaires sont accordés pour la retraite : quatre au bénéfice de la mère au titre de la maternité ou de l’adoption et quatre au bénéfice de la mère ou du père au titre de l’éducation de l’enfant. L’objet de cet amendement est de passer à six trimestres de cotisation dans les deux cas, qu’il s’agisse d’un nouveau né ou d’une adoption, au titre de la maternité ou de l’éducation de l’enfant. Le projet de loi étant préjudiciable aux femmes, il s’agit de corriger, au moins partiellement, une injustice et d’accorder 12 trimestres pour chaque enfant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.