AMENDEMENT

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des étudiants des grandes écoles d’État au égard de ceux ayant effectué d'autres types d'études.

Il évalue notamment les évolutions relatives à l’âge de départ à la retraite et au nombre de trimestres de cotisation acquis des assurés ayant effectué leurs études dans de grandes écoles d'Etat, en comparaison à d’autres étudiants à étude équivalente.

Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur l’impact de l’application de cet article sur la situation des étudiants.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise, dans la limite de deux trimestres au maximum, sous réserve de versement de cotisations.
Ce dispositif permet aux assurés de rallonger leur durée d’assurance et, dans certains cas, d’atteindre le taux plein, afin d’améliorer leur niveau de vie à la retraite.
En l’état, il s’adresse à des étudiants ou de jeunes actifs qui ne sont pas pleinement au fait des possibilités de rachat que le droit prévoit et qui n’ont pas nécessairement la faculté de racheter ces périodes de stage au début de leur carrière.

Cependant, un nombre important d'étudiants effectuent des stages qui emportent cotisations, à l'image des étudiants des grandes écoles d'Etat, souvent rémunérés au cours de leurs études. Pourquoi les stages réalisés durant certaines études seraient-ils automatiquement pris en compte pour la retraite quand d'autres n'emporteraient qu'une possibilité d'activer un dispositif.

Le rapport demandé vise à évaluer la différence de traitement entre les étudiants des grandes écoles d'Etat et les autres quant à la comptabilisation des périodes de stage dans le calcul de leur retraite et son impact financier pour les intéressés et les régimes de retraite.