AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente chaque année, lors de la seconde session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, un bilan de l’application des conventions bilatérales coordonnant les législations de sécurité sociale, en particulier les conditions de détachement des travailleurs et les modalités de prise en compte des périodes d’assurance pour le calcul des pensions vieillesse ou invalidité, ainsi qu’un état des lieux sur l’avancement des négociations en cours avec les pays avec lesquels aucun accord n’a été encore conclu en précisant le calendrier de leur signature et de leur entrée en vigueur.

La France dispose aujourd’hui d’accords de sécurité sociale avec 73 pays à travers le monde. Ces accords permettent de couvrir près de 83 % de la population française expatriée.

Il s’agit de garantir la continuité des droits à la protection sociale pour les Français ayant effectué une mobilité professionnelle à l’international. La question se pose en particulier pour la reconstitution des carrières dont une partie a été réalisée en France et à l’étranger. En l’absence d’accord, il n’est pas possible d’additionner les périodes d’activité. Les pensions seront liquidées de façon indépendante sans coordination selon les règles propres à chacun des systèmes.

Se pose dans ces conditions la question de l’application d’une décote pour des personnes qui auraient effectué une partie de leur carrière en France et dans un pays qui ne se trouve pas couvert par une convention bilatérale. C’est une injustice qu’il convient de corriger.

En assurant un suivi régulier de la situation pour tous les pays dans lesquels résident les Français expatriés, le Gouvernement doit à terme avoir pour objectif de garantir la continuité des droits pour tous les Français dans le respect du principe d’égalité devant la loi.

Il parait légitime que le Gouvernement informe les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger de la situation en présentant chaque année, lors de la seconde session plénière un bilan de l’application des conventions bilatérales coordonnant les législations de sécurité sociale, ainsi qu’un état des lieux sur l’avancement des négociations en cours avec les pays avec lesquels aucun accord n’a été encore conclu. Certains accords ont été signés mais ne sont pas encore entrés en vigueur. Il s’agira également de préciser le calendrier prévu pour leur pleine effectivité.