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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2415 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SALMON, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. PARIGI ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs d’entreprise de services, de 10 à 49 salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les chefs d’entreprise de services, de 10 à 49 salariés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).