AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. SALMON, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. PARIGI

ARTICLE 7

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs d’entreprise du bâtiment et des travaux publics, de 10 à 49 salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les chefs d’entreprise du bâtiment et des travaux publics, de 10 à 49 salariés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).