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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2429 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SALMON, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. PARIGI ARTICLE 10 |
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Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.