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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2432

1 mars 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. SALMON, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. PARIGI

ARTICLE 10

Alinéa 29

Après le mot :

décret 

insérer les mots :

pris après avis de Pôle emploi

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter Pôle Emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.