AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté - vote unique

M. SALMON, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. PARIGI

ARTICLE 10

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'Unédic avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.