AMENDEMENT

Après l’alinéa 67

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

Il s'agit d'un amendement de repli au cas où l'amendement n°309 visant à imposer la publication du décret d'application de l'article 14 de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991 avant le 1er septembre 2023 ne pourrait être retenu.

Le présent amendement assouplit les conditions dans lesquelles le gouvernement pourra prendre les dispositions d'application de l'article précité en les renvoyant à un décret simple et non plus à un décret en Conseil d'Etat.

En effet, il y a urgence à prendre ces dispositions réglementaires dès lors que les personnes pouvant bénéficier du dispositif prévu à l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 sont en fin de carrière et n'ont toujours aucune visibilité sur la prise en compte de certaines de leurs années de formation dans la constitution et la liquidation de leurs droits à la retraite.