AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».

Le présent amendement,inspiré d'une proposition des groupes de la Nouvelles Union Populaire Écologiste et Sociale de l'Assemblée nationale a pour objet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Les dividendes et rachats d'actions versés par le CAC 40 en France atteignent des records : 80 milliards d'euros en 2022 au titre de l'année 2021. Si on prend l'ensemble des dividendes versés en France, le montant s'élève même à 260 milliards d'euros. L’application du taux de cotisation de base (17,7 %) rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires. Cela suffit à financer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour toutes et tous après quarante annuités de cotisation, la revalorisation au niveau du Smic revalorisé toutes les pensions pour une carrière complète, et la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté.

Alors que le financement de notre protection sociale repose très majoritairement sur le travail salarié, il semble indispensable au regard des évolutions de la société et de la production de richesse de diversifier les sources de financement de la solidarité nationale. A ce titre, faire contribuer les actionnaires et l'argent dormant qui accumulent d'importants revenus sur le fruit du travail des autres est une piste plus que légitime de diversification du financement de la protection sociale.

Ceci viendrait s'ajouter au prélèvement forfaire unique : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenus (dont sont exonérés 90 % des Françaises et des Français les moins riches) et les prélèvement sociaux (17,20 %). Au regard du taux très généreux de cette Flat Tax mis en œuvre par le Gouvernement depuis 2018, une contribution des dividendes  à l'assiette des cotisations sociales semblent plus que légitime.