AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable LOLFSS

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la diminution de l’engagement des personnes concernées au sein des conseils municipaux de petites communes et par le mandat de maire.

Objet

D’après l’Association des Maires de France, le nombre de maires de plus de 60 ans dépasse 55% de leur nombre total. La retraite apparaît donc être un facteur essentiel de l’engagement au niveau communal. Alors que la fonction de maire connaît une crise de vocations majeure, la production par le gouvernement d’un rapport sur cette question permettrait d’évaluer si le report de l’âge légal de départ à la retraite peut aggraver la crise de vocation que connaît actuellement le mandat de maires, notamment dans les petites communes.