AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales professionnelles et étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d’étude dans le système de retraite.

Objet

L’acquisition d’un haut niveau de qualification par un nombre de plus en plus important de citoyens est un atout pour la Nation. Les jeunes générations qui investissent dans la formation initiale afin d’acquérir des diplômes de l’enseignement supérieur sont l’avenir de notre pays, ils doivent en obtenir la reconnaissance.

Les employeurs sont de plus en plus exigeants sur le niveau des acquis initiaux pour ouvrir la porte à l’emploi, sans pour autant reconnaitre le niveau de connaissance acquis par les salariés.

La formation universitaire initiale n’ouvre pas pour la retraite les mêmes droits que la formation continue accomplie au cours de la carrière. Pourtant, elle constitue tout autant un réel travail indispensable au développement économique du pays.

Cet investissement de la Nation et des jeunes générations n’est donc pas reconnu à sa juste valeur au sein des entreprises alors que celles-ci en bénéficient. Le temps de formation initiale, ajouté à la précarisation du marché du travail, pénalise les jeunes en matière d’acquisition de trimestres pour leur futur droit à retraite.

Ainsi, les durées validées à l’âge de 30 ans diminuent à partir de la génération 1950, passant de 43,6 trimestres pour les hommes de la génération 1950 à 32,9 trimestres pour ceux de la génération 1970. La nature des trimestres validés à l’âge de 30 ou 35 ans reflète également les difficultés d’insertion sur le marché du travail : la part des trimestres validés au titre du chômage à l’âge de 30 ans est passée de 1 % pour la génération 1950 à 7 % pour la génération 1970.

Pour ne pas dissuader les jeunes générations de s’engager dans un parcours de formation universitaire, il est indispensable que les années d’études supérieures soient validées.

La validation des années d’études s’inscrit dans le prolongement des mécanismes de solidarité qui ont progressivement complété le système de retraite : le service militaire, les périodes de maternité, de chômage, de formation professionnelle ou encore d’apprentissage ouvrent désormais droit à validation de trimestres pour la retraite, pourquoi ne pas reconnaître les études supérieures ? Pour y répondre, cet amendement vise à compléter le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, par une demande de rapport.