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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2591 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens de majorer la durée d’assurance par enfant dans la fonction publique pour la porter à huit trimestres comme dans le secteur privé.
Objet
Cet amendement vise à étudier les moyens d'aligner les droits d’assurance pour enfant entre la fonction publique et le secteur privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.