AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les chefs d’entreprise de l’industrie ou des transports de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique

Objet

"Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les chefs d'entreprise de l'industrie ou des transports de 10 à 49 salariés.
Hervé , dont l'année de naissance est 1965 ,exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Hervé peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Après la réforme, Hervé ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 63 ans et 3 mois, à condition de valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Hervé ! Votre réforme, c'est un impôt terriblement injuste sur la vie !
"

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).