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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 28 rect. 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON, de LA PROVÔTÉ et DEVÉSA, MM. BONHOMME et DÉTRAIGNE, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI, KERN, BELIN et CADEC, Mme CANAYER, MM. CAPO-CANELLAS, CHATILLON, CHAUVET, DECOOL, DELCROS et DUFFOURG, Mme HERZOG, MM. HOUPERT et GREMILLET, Mme MALET, MM. MANDELLI et MILON, Mmes MORIN-DESAILLY et MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme PERROT, M. PRINCE, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, RAVIER et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap.
Objet
Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la naissance, durant la vie active ou tard dans la vie professionnelle, doit être mieux pris en compte.
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également soutenir les personnes en situation de handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.