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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2805 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à faire entrer en vigueur l'index séniors dès le 1er octobre 2023 pour toutes les entreprises, soit 6 mois environ après la date prévisionnelle de promulgation de la réforme et non au 1er novembre 2023 pour pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés puis au 1er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés, et enfin au 1er juillet 2025 pour celles entre 50 et 300 salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.