Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2821 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour le clergé régulier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique
Objet
"Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les clergé régulier.
Régine , dont l'année de naissance est 1962 ,exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Régine peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 168 trimestres, soit 42 années de cotisation. Après la réforme, Régine ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 62 ans et 6 mois, à condition de valider 169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Régine ! Votre réforme, c'est un impôt terriblement injuste sur la vie !
"