AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret,

Objet

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à garantir que l'âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d'activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle sera toujours de 62 ans, et non prendre cette disposition par décret, comme cela est proposé actuellement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.