AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Compléter cet article par les mots :

dans le respect des droits sociaux fondamentaux

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les droits sociaux fondamentaux.

En effet, la réforme proposée par le Gouvernement se fonde exclusivement sur des données de gestion : recettes, dépenses. Or, s'agissant d'une politique découlant du modèle de notre Etat providence, il est essentiel de rappeler les "droits sociaux fondamentaux" qui doivent être respectés... quoi qu'il en coûte.

Il convient ici de rappeler que l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 impose à la Nation de garantir "aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."

Cette disposition fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité et le législateur ne peut la faire passer après ses logiques purement comptables.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.