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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2948 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL, FÉRAUD, MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Après le mot :
gains
insérer les mots :
pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, et de 5 % pour les entreprises d’au moins trois cent salariés
Objet
Cet amendement vise à différencier et rendre la sanction plus dissuasive pour les entreprises de 300 salariés au moins ne respectant pas l’obligation de mise en œuvre de l’index sur les salariés âgés dit seniors instauré par le présent article.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNATH - Association des accidentés de la vie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.