AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de valoriser l’engagement des élus qui exercent des fonctions exécutives au sein d’une collectivité locale dans les modalités de calcul de la pension de retraite, notamment par l’attribution de trimestres pour chaque mandat réalisé, ainsi que sur l’impact de l’article 7 de la présente loi sur l’engagement des citoyens au sein des conseils municipaux.

Le rapport demandé par cet amendement doit permettre d’éclairer le Parlement sur les modalités qui permettraient de mieux valoriser l’engagement des maires et adjoints dans le calcul de leur retraite, notamment par l’attribution de trimestres  supplémentaires pour le calcul de leurs droits à pension.

En outre, ce rapport doit également permettre de juger de l’impact du report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans sur l’engagement des citoyens au sein des conseils municipaux, dans la mesure où de très nombreuses collectivités locales fonctionnement grâce à l’engagement de retraités. 40% des maires de nos 35 000 communes sont ainsi à la retraite.

 Aujourd’hui, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension à travers deux dispositifs :

-          le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec), auxquels sont affiliés tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction ;

-          le régime de retraite supplémentaire par rente, auxquels tous les élus peuvent adhérer depuis le 1er janvier 2013, qu’ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, dès lors qu’ils perçoivent des indemnités de fonctions inférieures ou égales à la moitié du plafond de Sécurité sociale (PASS).

Néanmoins les droits ainsi constitués ne permettent pas toujours de compenser la perte des droits attachés à une activité professionnelle que ces élus ont dû réduire, voire abandonner, pour mieux se consacrer à leur mandat. C’est particulièrement le cas des élus des communes rurales.

A cet égard, il existe une forte disparité entre élus, en fonction des indemnités perçues, et donc de la taille de la collectivité.

Ainsi, selon une étude de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de janvier 2016, 50% des élus partis en retraite en 2014 ont touché une pension complémentaire de l’Ircantec inférieure à 730 euros par an tandis que 25% ont perçu une pension Ircantec supérieure à 1 400 euros par an. De fait, plus la collectivité est importante et plus l’élu perçoit une indemnité élevée.

De même, les élus des plus petites collectivités bénéficient de rentes plus faibles, au regard de la faiblesse de l’assiette de cotisations. En outre, très souvent, les maires et adjoints des communes rurales ne sollicitent qu’une partie de l’indemnité à laquelle ils auraient droits, afin de préserver le budget municipal, réduisant encore cette assiette.

La prise en compte de l’engagement, parfois quasi bénévole de ces élus des petites collectivités, dans le calcul de leurs retraites serait une juste compensation. Cette valorisation pourrait prendre la forme d’une attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à retraite.