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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 30 rect. 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, Jean-Michel ARNAUD, BONHOMME, DÉTRAIGNE, KERN, LEVI, BELIN et CADEC, Mme CANAYER, MM. CHATILLON, CHAUVET, DECOOL, DELCROS et DUFFOURG, Mme HERZOG, M. GREMILLET, Mme MALET, MM. MANDELLI et MILON, Mmes MORIN-DESAILLY et MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme PERROT, M. PRINCE, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, RAVIER et WATTEBLED ARTICLE 8 |
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Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés.
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris en compte.
Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée est bienvenue, cet amendement s’oppose à la suppression de la prise en compte des trimestres validés : c’est inacceptable pour des personnes qui sont largement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.
Cet amendement prévoit donc de continuer à prendre en compte des trimestres validés/assimilés. Mais, cette proposition doit aller de paire avec un engagement du Gouvernement à diminuer la durée totale d’assurance et la durée incompressible de cotisation.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.