AMENDEMENT

Après l’alinéa 179

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L’employeur peut, pour tout salarié de plus de 60 ans qui ne souhaite pas poursuivre son activité professionnelle au sein de son poste jusqu’à l’âge légal de départ, tel que défini à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, conventionner avec une association ou toute organisation à but non lucratif afin de proposer une mise à disposition de celui-ci jusqu’à son départ en retraite. Cette mise à disposition est soumise à cotisations sociales à la caisse d’assurance vieillesse. Les modalités de mise en œuvre sont définies par décret dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. 

La mise à disposition du salarié telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État donne droit à un crédit d’impôt pour l’employeur. Les modalités sont précisées par décret dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

L'emploi des séniors est au coeur de la discussion sur la réforme des retraites, le présent amendement vise à permettre aux entreprises de mettre à disposition d'une association ou de toute organisation à but non lucratif un salarié qui ne souhaiterait plus exercer ses fonctions au sein de l'entreprise. Cela permet à la fois de maintenir en activité le salarié dans un cadre où il est à disposition d'une cause non lucrative tout en cotisant à l'assurance vieillesse. En compensation, cette mise à disposition donne droit à un crédit d'impôt pour l'entreprise afin de favoriser l'emploi des séniors.