AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les effets antiredistributifs intragénérationnels constatés de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l’étude prospective de l’effet redistributif à attendre de la réforme proposée.

Les réformes sur les retraites se sont succédées : en 1993, en 2003 et en 2010. A chaque fois, ces réformes ont été présentées comme une nécessité pour « sauver le système par répartition », mais ces réformes ont au contraire dégradé le système des retraites. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les effets contre-redistributifs intragénérationnels de la loi de 2010 portant réforme des retraites.

En effet, la réforme de 2010, en repoussant l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans, a contraint de nombreuses personnes, notamment des ouvriers qui ont commencé à travailler jeunes et des femmes qui ont interrompu leur carrière, à demeurer plusieurs années au chômage avant de pouvoir prendre leur retraite.

De plus, la durée de la retraite a diminué d’un an suite à la réforme de 2010 et de plus d’un an pour les femmes et toute diminution de la durée diminue le patrimoine retraite de façon inégalitaire selon la catégorie socio professionnelle et selon les niveaux de vie par déciles.

De plus, l’augmentation de l’âge légal se traduit majoritairement pour les cadres par un allongement de l’activité alors qu’il se traduit par un allongement des situations de vulnérabilité pour les ouvriers, employés notamment les femmes. L’effet sur les pensions est également très différencié selon la part de la retraite complémentaire.

Selon un rapport de la Cour des comptes, « au total, et sans même prendre en compte les enjeux financiers d’ampleur comparable liés à la dynamique induite des dépenses d’invalidité (pensions et allocations supplémentaires d’invalidité – ASI), le coût de la prise en charge des séniors touchés par les mesures de report d’âge de liquidation des droits à la retraite et qui se trouvent exclus du marché du travail, s’élevait, au début 2018, à plus de 700 M€ au titre de la solidarité nationale et près de 800 M€ pour le régime d’assurance-chômage, soit environ 1,5 Md€ par an » .

Selon le rapport « Invalidité et minima sociaux : quels effets du passage de la retraite de 60 à 62 ans ? », de la DRESS : « Du fait de la hausse de l’âge minimal de la retraite, entre 125 000 et 150 000 personnes supplémentaires bénéficieraient d’une pension d’invalidité entre 60 et 62 ans, soit un peu moins de 8 % de cette classe d’âge, occasionnant à partir de fin 2017, après pleine montée en charge du relèvement de l’âge minimal, un surcoût d’environ 1,2 à 1,5 milliard d’euros pour les régimes gestionnaires des pensions d’invalidité. Parallèlement, environ 80 000 personnes supplémentaires – soit 5 % de la classe d’âge – seraient allocataires de l’un des trois principaux minimas sociaux en termes d’effectifs (le volet « minimum social » du revenu de solidarité active – RSA socle –, l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et l’allocation de solidarité spécifique – ASS), pour un supplément d’allocations versées de l’ordre de 600 millions d’euros par an ».

À côté d’une dégradation du niveau moyen des pensions, ces réformes ont aussi accru les inégalités. Leur poids a pesé de manière disproportionnée sur les plus modestes, comme ceux qui ont commencé à travailler tôt ou qui sont exposées au chômage, et sur les femmes.

Reculer les paramètres légaux de calcul des retraites (durée de cotisation, âge légal) transforme pour partie des jeunes retraités en vieux chômeurs.