AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de supprimer la décote.

En 2010, le report de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 ans a été combiné avec un report de l’âge de suppression de la décote de 65 à 67 ans, pénalisant un nombre conséquent de personnes, majoritairement les femmes et les catégories populaires. La réforme a eu pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes touchées par une décote donc qui ont vu leur patrimoine retraite diminuer.

Selon la DREES en 2020, le nombre de personnes atteintes par une décote passe de 6,1 % pour la génération 1938 à 7,1 % pour la génération 1950. Selon le Département Statistique : « Entre les générations 1949 et 1952, [le nombre de personnes touchées par une décote] a progressé de 3 points à la CNAV pour la génération 1952 ».

Les femmes sont particulièrement touchées puisque selon le COR environ 20% des femmes attendent l’âge de la décote pour partir à taux plein soit à 67 ans (moitié moins pour les hommes). Mais les catégories populaires le sont aussi. Selon une étude de Patrick Aubert de l’institut des politiques publiques en janvier 2023, 58% des personnes dont le salaire est inférieur au premier quartile ne peuvent espérer atteindre le taux plein avant 67 ans, compte tenu de la durée déjà validée à taux plein à 30 ans. Ce prolongement de la l’âge de la décote pour ces personnes revient très souvent à prolonger (et non déplacer) le sas de précarité car touchés par le chômage de longue durée, ou la longue maladie, en situation de ni en emploi ni en retraite. La décote, conçue comme une sanction pour contraindre les séniors aux carrières incomplètes à l’emploi après l’AOD apparaît peu efficace et conduit surtout pour ces catégories vulnérables à une baisse des pensions si elles arbitrent pour le départ en retraite ou à une baisse de leur patrimoine retraite si elles « tiennent » jusqu’à 67 ans.

Selon le baromètre de la DREES, parmi les motifs de départ, profiter le plus longtemps possible de la retraite reste celui que les nouveaux retraités mentionnent le plus souvent : 81 % considèrent que cela a joué dans leur décision de partir, et ce motif a beaucoup joué pour 60 % des personnes interrogées. Cette part augmente depuis sept ans : de 8 points entre 2014 et 2017, et de 4 points entre 2017 et 2021. Or précisément, les personnes ayant liquidé leurs droits y compris avec une décote citent plus fréquemment ce motif, rompant avec l’imaginaire de l’homo-économicus rationnel qui songerait d’abord à ses gains plutôt qu’à son bien-être ou qui ignore l’impossibilité pour des salarié.e.s de poursuivre leur activité au-delà de l’âge légal (pour des raisons de santé ou d’inactivité forcée).

Pour toutes ces raisons, cet amendement se propose de supprimer la décote, étant une sanction injuste sorte de double peine pour les carrières discontinues ou incomplètes.