AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Après le mot :

est

la fin est ainsi rédigée :

nul.

II. - Alinéa 2

Après les mots :

pour les retraites

la fin est ainsi rédigée :

sont augmentées de 2,1 milliards d’euros.

Le présent amendement propose de supprimer la contribution du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES (la Caisse d'amortissement de la dette sociale).

Créé en 1999, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est un établissement public d’État ayant pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite. Il avait vocation à gérer ses ressources en vue d’assurer le financement de la « bosse démographique » à partir de 2020 où son montant de réserves devait s’établir à 150 milliards.

Depuis 2011, la loi dispose notamment que jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, de l’assurance vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse. La suppression de la plupart des sources d’abondement du FRR a mis à l’arrêt l’augmentation de ses fonds propres qui avant que la loi « Woerth » n’intervienne, auraient dû atteindre entre 65 Mds€ et auraient ainsi permis de compenser les déficits dus au passage de la « bosse démographique », ce à quoi cette réserve était initialement destinée.

Par cet amendement, le Groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires du Sénat propose donc de supprimer la contribution annuelle de 2,1 milliards d’euros prévue à la Caisse d'amortissement de la dette sociale et de réaffirmer en cela la vocation du Fonds de Réserves des Retraites à assurer l’équilibre financier de la branche vieillesse du Régime général lui permettant de soutenir l’effort de couverture de la bosse démographique en cours.