AMENDEMENT

Article additionnel après l’article 7

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les impacts sur l’équilibre financier du système de retraite de la régularisation des personnes en situation irrégulière leur permettant l’accès au travail.

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’impact de la régularisation des personnes irrégulières leur permettant l’accès au travail sur l’équilibre du système de retraites, en permettant une augmentation dynamique et rapide du nombre de cotisants.

L’augmentation des cotisants participerait à l’amélioration de l’équilibre du système qui dépend, entre autres, du rapport entre nombre de cotisants et nombre de retraités.

Le ratio cotisants-retraités, reste un indicateur important pour apprécier l’équilibre financier d’un régime de retraite par répartition, en lien avec la productivité du travail.

La faiblesse du solde migratoire dans les hypothèses du COR revient à majorer le déficit.

En effet, la situation financière projetée du système de retraite dépend des hypothèses démographiques retenues dont le solde migratoire. Les migrant.e.s, souvent présenté.e.s par une partie des responsables politiques comme étant une menace économique, par leur accès au travail peuvent à l’inverse s’avérer une opportunité économique comme c’est le cas dans plusieurs pays européens dont l’Allemagne.

Selon le rapport annuel du Cor datant de septembre 2022, « les évolutions de la fécondité, du solde migratoire et de l’espérance de vie déterminent celles du rapport démographique des personnes d’âge actif sur celles plus âgées (des 20-59 ans sur les 60 ans et plus, ou des 20-64 ans sur les 65 ans et plus), dont dépendent en partie les évolutions du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités »[1].

Enfin, rappelons-le, les travailleurs-euses non déclarés, s’ils sont une aubaine pour certains employeurs, constituent une perte sèche pour notre protection sociale en plus de subir, sur le plan humain, des conditions de travail très dégradées par rapport aux travailleurs-euses sous contrat (précaire ou non).

Dans l’ouvrage « Les risques du travail, Pour ne pas perdre sa vie à la gagner », les auteurs expliquent : « Le travail dans l’économie informelle – caractérisé par (…) des revenus faibles ou irréguliers et ne suivant pas les lois et règlements sur la santé et la sécurité des travailleurs – est plus dangereux que dans les entreprises formelles. L’exposition à des dangers professionnels est plus fréquemment observée : produits chimiques toxiques, bruit excessif, mauvaise hygiène, charge de travail importante, pesticides, violence et agressions sexuelles »[2].

Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement sur l’impact de la régularisation des sans-papiers sur l’équilibre du système de retraites, d’une part, en raison de la situation précaire de ces personnes qui n’ont d’autres choix que d’occuper un emploi informel qui les expose à des dangers professionnels, d’autre part, car cette mesure permettrait d’augmenter le rapport démographique du système de retraites. 

[1] Retraites : le COR prévoit des déficits après les excédents 2021-2022 | vie-publique.fr

[2] Thebaud-Mony, Annie ; Davezies, Philippe ; Vogel, Laurent ; Volkoff, Serge. Les risques du travail (French Edition) (p. 168). La Découverte.