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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3203 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales professionnelles et étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des trimestres de stage pour la retraite. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de la prise en compte automatique et immédiates des périodes de stage.
Objet
Alors que le stage ouvre droit à la prise en compte pour la retraite, l’étudiant.e doit formuler une demande de validation dans les deux ans qui suivent ce stage. Cette démarche administrative semble empêcher une réelle prise en compte de cette période de travail dans le calcul final de la retraite.
Selon l’INSEE, en 2016, « 84 % des 15-34 ans diplômés, c’est-à-dire ayant terminé leurs études avec un diplôme supérieur au brevet, ont eu au moins une expérience professionnelle pendant le cursus menant à leur plus haut diplôme. […] Le plus souvent, ces expériences professionnelles s’inscrivaient dans le cadre des études, sous la forme de stages ou de périodes d’apprentissage : 72 % des jeunes ont été dans ce cas et 12 % n’ont exercé que des activités non prévues par leur cursus. Un peu plus d’un tiers des jeunes (35 %) ont eu au moins 6 mois d’expériences obligatoires dans le cadre de leurs études. » (INSEE, 2018).
Rappelons que nous nous trouvons dans un contexte où la multiplication des stages au sein des cursus de formation est présentée comme une solution face aux difficultés d’insertion professionnelle des jeunes diplômés du supérieur, comme un moyen de « professionnalisation » des études. Or, en 2023, le taux horaire de la gratification minimale du stage est à 4,05 euros net par heure de stage, soit bien en deçà du taux horaire du SMIC qui est fixé à 11,27 euros brut.
Dans ce contexte, il est demandé un rapport sur la prise en compte des trimestres de stage pour la retraite et d’étudier l’opportunité et la faisabilité de la prise en compte automatique et immédiate de la période de stage.