AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des discriminations subies par les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, et transgenres) dans l’emploi sur leur opportunité d’atteindre le taux plein avant l’âge d’annulation de la décote, à 67 ans.

Par le présent amendement, nous demandons un rapport sur l’impact des discriminations subies par les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, et transgenres) dans l’emploi sur leur possibilité d’atteindre le taux plein avant l’âge d’annulation de la décote, à 67 ans.

Les personnes LGBT subissent des discriminations dans le monde du travail tout au long de leur vie, engendrant des carrières hachées mais aussi des discriminations salariales. Les difficultés rencontrées sur le marché de l’emploi, notamment en raison des discriminations, impactent le montant des pensions et l’âge de départ à la retraite.

A titre d’exemple, selon une enquête sur les personnes LGBT dans l’UE, « près d’une personne transgenre sur trois (30 %) qui a recherché un emploi au cours de l’année précédant l’enquête, a déclaré avoir fait l’objet de discrimination au cours de sa recherche » (European Agency for fundamental rights, 2013).

De plus, les personnes LGBT peuvent moins souvent s’appuyer sur la solidarité familiale pour faire face aux difficultés du grand âge et sont bien plus sujettes à l’isolement une fois arrivées à un âge avancé que le reste de la population, ce qui accroît l’effet délétère de pensions réduites que l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation va provoquer.